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CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple

Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, une faute du personnel médical ou para-médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire dans le cas où celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire ;

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que le dossier médical de M. Massioui a été transmis à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône où le jeune homme a été transféré le 6 mai 1998 ; que ce dossier prévoyait le maintien d’une surveillance médicale et d’un traitement thérapeutique, mais ne comportait aucun élément laissant présager un comportement suicidaire ; que dès l’arrivée de M. Massioui dans le nouvel établissement, il a été procédé aux entretiens prévus par les articles D. 285 et D. 381 du code de procédure pénale, avec le chef d’établissement et le médecin responsable du service médical ; que le traitement médical mis en place à la maison d’arrêt de Lyon a été reconduit ; qu’ainsi qu’il ressort des procès-verbaux d’audition des intéressés, M. Massioui ne manifestait toujours aucune intention suicidaire, si bien que les médecins n’ont pas jugé utile de procéder à un signalement de ce détenu ; qu’il ne peut, dès lors, être fait état d’un défaut de coordination entre le service médical de la maison d’arrêt et le personnel pénitentiaire ;

Considérant, d’autre part, qu’il résulte également de l’instruction que lors de son transfèrement et depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, le comportement de M. Massioui n’avait pas révélé la nécessité de mettre en place une surveillance particulière du jeune homme ; que, par suite, il ne peut être reproché aucune faute à l’administration pénitentiaire, qui a placé le jeune homme en cellule individuelle et n’a pas renforcé la surveillance dont il faisait l’objet ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M et Mme M. ne sont pas fondés à soutenir que l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ni, par suite, à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à réparer le préjudice moral qui a résulté pour eux du suicide de leur fils ; que leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;

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