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Communication des mémoires

CE 24 avril 2012, Bangratz, n° 336803

Circonstance de fait nouvelle

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l’article R. 613-1 ou bien, à défaut d’ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l’article R. 613-2 ; que toutefois, lorsque postérieurement à la clôture, le juge est saisi d’un mémoire émanant d’une des parties à l’instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l’instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire, ainsi que de le viser, sans l’analyser ; que s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en tenir compte-après l’avoir visé, -et cette fois, analysé-, il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si le mémoire contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devait relever d’office ;

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 16 novembre 2009, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, M. BANGRATZ a produit un nouveau mémoire qui a été visé par la cour sans être analysé ; qu’il a repris les termes de ce mémoire dans une note en délibéré enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles le 20 novembre 2009, également visée ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces mémoire et note en délibéré faisaient état des conclusions définitives d’un rapport d’expertise judiciaire ordonné par la cour d’appel de Versailles dans le cadre d’une instance en référé, daté du 26 octobre 2009 et notifié tardivement à M. BANGRATZ qui n’a pas été en mesure de le produire avant le 16 novembre 2009 ; qu‘en décidant qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir l’instruction afin de verser au débat contradictoire ce rapport d’expertise qui contenait des éléments nouveaux décisifs pour l’issue du litige, la cour administrative d’appel a rendu l’arrêt du 3 décembre 2009 à l’issue d’une procédure irrégulière ;

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