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Contentieux administratif

CE 24 avril 2012, Baghdadi, n°

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. BAGHDADI a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d’appel de Versailles, un mémoire d’appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de  première instance et énonçait à nouveau, de manière précise, les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l’annulation au tribunal administratif ; qu’une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d’appel comme irrecevable, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ;

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