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Audience

CE 16 avril 2012, SARL Anset Tahiti, n° 343213

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. » ;

Considérant qu’il résulte de l’arrêt attaqué que ni la SARL ANSET TAHITI ni son conseil n’étaient présents à l’audience du 18 juin 2010 au rôle de laquelle était inscrite la requête d’appel présentée par cette société ; qu’après avoir constaté que l’arrêt du 30 juin 2010 mentionnait que les parties avaient été régulièrement convoquées à l’audience, la SARL ANSET TAHITI a adressé une réclamation aux services postaux qui lui ont répondu par un courrier en date du 24 septembre 2010 que la société a produit devant le Conseil d’Etat ; que si les parties ne sont en principe pas recevables à produire des pièces nouvelles pour la première fois en cassation, il y a lieu de tenir compte de cette attestation des services postaux dès lors qu’elle vient au soutien du moyen tiré de ce que ni elle ni son conseil n’avaient été régulièrement avertis du jour de l’audience et qui est né de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d’appel de Paris que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant notification de l’avis d’audience a été adressée le 21 mai 2010 au conseil de la SARL ANSET TAHITI ; que le pli fermé et l’avis de réception non détaché, revêtus des mentions « présenté le 26 mai 2010 », « avisé d’office » et « non réclamé », ont ensuite été réexpédiés à la cour ; qu’en réponse à la réclamation de la société requérante, les services postaux ont indiqué par courrier du 24 septembre 2010 qu’un mouvement social affectant la plateforme de distribution, à laquelle cette correspondance était parvenue le 26 mai 2010, n’avait pas permis de présenter cette lettre recommandée dans les conditions habituelles et que les raisons pour lesquelles le destinataire n’avait pas reçu l’avis de mise en instance n’avaient pu être déterminées ; que, dans ces conditions, eu égard aux dysfonctionnements du service de distribution du courrier, la société ne peut être regardée comme ayant été régulièrement convoquée à l’audience du 18 juin 2010 conformément aux dispositions de l’article R. 711-2 du code de justice administrative ; que la SARL ANSET TAHITI est, par suite, fondée à soutenir que l’arrêt qu’elle attaque a été rendu à la suite d’une procédure irrégulière et, dans la mesure de ses conclusions, à en demander l’annulation ;

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