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Contentieux administratif

CE 11 avril 2012, Société Prathotels, n° 355356

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention d’occupation du domaine public conclue le 1er juillet 1998, la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand, alors concessionnaire de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, a mis à la disposition de la SOCIETE PRATHOTELS une dépendance du domaine public aéroportuaire pour l’exploitation d’une activité de bar-hôtel-restaurant, moyennant le versement d’une redevance ; que la durée de la convention, initialement fixée à 25 ans, a été portée à 33 ans par avenant du 21 août 2003 ; qu’en vertu d’une convention du 21 décembre 2007, la Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA) s’est vu confier, par délégation, l’exploitation de l’aéroport et s’est trouvée substituée à la chambre de commerce et d’industrie dans l’exécution des conventions d’occupation privative temporaire du domaine public initialement conclues ; qu’imputant à la SOCIETE PRATHOTELS divers manquements à ses obligations contractuelles, la SEACFA lui a fait connaître, par courrier du 22 juillet 2011, qu’elle mettait fin immédiatement à cette convention ; que la SOCIETE PRATHOTELS s’est toutefois maintenue dans les lieux ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande de la SEACFA présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et a enjoint à la SOCIETE PRATHOTELS de libérer sans délai les dépendances domaniales qu’elle occupe dans la zone aéroportuaire d’Aulnat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler l’acte administratif unilatéral portant autorisation d’occupation privative et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; que, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à une mesure de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d’expulsion se heurte, compte tenu de l’ensemble de l’argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse ; que tel n’est pas le cas si ce recours n’a pas été exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation ;

Considérant, en premier lieu, qu’il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il estime que l’urgence justifie l’intervention, dans de brefs délais, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, soit il estime qu’elle ne la justifie pas ;

Considérant, d’une part, que, dans sa demande présentée devant le juge des référés, la SEACFA s’est expressément référée à l’arrêté du 12 juillet 2011 par lequel le maire de la commune d’Aulnat a, en raison de la violation des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public, décidé de fermer l’établissement géré par la SOCIETE PRATHOTELS ; qu’elle lui a demandé d’en tirer toute conséquence au regard de la condition d’urgence ; que, dès lors, le juge des référés n’a pas dénaturé les écritures de la SEACFA, en estimant qu’elles s’appuyaient non seulement sur la méconnaissance des obligations contractuelles de la SOCIETE PRATHOTELS mais également sur la violation des règles relatives à la police des établissements recevant du public ;

Considérant, d’autre part, que le juge des référés a relevé que la poursuite sur le domaine public de l’activité de la SOCIETE PRATHOTELS, en violation tant des dispositions régissant l’occupation du domaine public que des règles de police administrative en matière d’hygiène et de sécurité, circonstances ayant conduit à la fermeture de l’établissement, constituait un trouble manifeste à l’ordre public qu’il était urgent de faire cesser ; qu’il a également constaté que les services offerts aux usagers de l’aéroport ne pouvaient être regardés comme satisfaisants ; qu’en ayant indiqué en quoi le maintien dans les lieux de la société contrevenait à l’utilisation correcte du domaine public et entravait le fonctionnement normal du service que les usagers étaient en droit d’attendre, il a mis le juge de cassation à même d’exercer un contrôle sur les motifs qui justifiaient que l’urgence à voir la société PRATHOTELS libérer les dépendances domaniales qu’elle occupe au sein de la zone aéroportuaire d’Aulnat, soit reconnue ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait entachée d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté ;

Considérant, enfin, qu’il résulte également de ce qui vient d’être dit que le juge des référés n’a pas fondé son appréciation relative à la condition d’urgence sur la seule absence de titre d’occupation du domaine et n’a donc pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, en second lieu, que, pour estimer que la demande d’expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, le juge des référés, après avoir relevé que le recours exercé à l’encontre de la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public liant la SEACFA à la SOCIETE PRATHOTELS s’analysait en un recours de plein contentieux critiquant la validité de cette décision et tendant à la reprise des relations contractuelles, a jugé que cette résiliation constituait une mesure d’exécution du contrat et non une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu’il en a déduit que les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne pouvaient être utilement invoquées, et que dès lors, la mesure de résiliation, faute d’avoir fait l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été portée à la connaissance du cocontractant, était devenue définitive ; qu’en statuant ainsi, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ;

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