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Contentieux administratif

CE 11 avril 2012, Abdesselem, n° 341875

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) / Toutefois, sont dispensés de ministère d’avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en interjetant appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2009, M. ABDESSELEM a demandé qu’il soit fait droit à l’intégralité de ses demandes qui comportaient tant des conclusions d’excès de pouvoir, tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2006, que des conclusions de plein contentieux, tendant à ce que la commune d’Arles soit condamnée à lui verser une indemnité de 130 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime ; que, bien que présentées dans la même instance, ces conclusions devaient s’analyser de façon distincte au regard des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative ; que, si les conclusions indemnitaires devaient être présentées par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, les conclusions d’excès de pouvoir étaient dispensées de ministère d’avocat en application des dispositions du 1° de l’article R. 811-7 du code de justice administrative ; que, par suite, en jugeant que, dans son ensemble, la requête présentée par M. ABDESSELEM n’entrait pas dans la catégorie des litiges dispensés de ministère d’avocat en appel, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. ABDESSELEM est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque en tant qu’elle a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2006 et à ce qu’il soit enjoint à la commune d’Arles de le réintégrer les cadres avec un salaire égal ;

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