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Acte faisant grief

CAA Douai, 10 avril 2012, Dooze, n° 10DA01394, AJDA 2012, p. 1422

La décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur auprès de lui présente le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur auprès de lui présente le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif ; qu’un tel recours ne présente à juger ni du bien-fondé de la créance, ni de la régularité en la forme des actes de poursuite décernés par l’agent en charge du recouvrement ; que la décision modifiant les modalités de règlement ou dénonçant un échéancier de paiement présente également la nature d’un acte administratif susceptible de recours, détachable de la procédure de recouvrement ; que l’accord donné par le comptable public aux modalités de paiement convenues avec le débiteur ne donne pas naissance à une convention passée entre eux, mais s’analyse en une décision unilatérale consentie par le comptable public ; que, par suite, M. DOOZE n’est pas fondé à soutenir qu’en ayant dénoncé l’accord qu’il avait donné le 28 mai 2003 à l’échéancier de paiement de sa condamnation judiciaire, le trésorier de Saint-Pol-sur-Mer a unilatéralement mis fin à un contrat ;

Considérant, en deuxième lieu, que la notification du 15 juillet 2008 de la décision en litige comporte les motifs de fait sur lesquels le comptable du trésor public a entendu se fonder pour abroger l’échéancier de paiement accordé à M. DOOZE le 28 mai 2003 ; qu’aucun texte ayant une portée normative ne régit l’établissement et la révision des échéanciers de paiement ; que, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner de texte, n’est pas régulièrement motivée au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;

Considérant, en troisième lieu, que les facilités de paiement accordées par le comptable public sont, par nature, subordonnées à des conditions liées à la situation financière et personnelle du débiteur de la créance ; que, si un échéancier de paiement consenti dans ces conditions confèrent des droits au débiteur, ils n’ont pas pour autant le caractère de droits acquis insusceptibles d’être remis en cause pour l’avenir par l’autorité administrative si, notamment, la capacité contributive de l’intéressé évolue ; que, par suite, le trésorier de Saint-Pol-sur-Mer pouvait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, rechercher par tous moyens la capacité réelle de paiement de M. DOOZE et remettre en cause l’échéancier initialement accordé, alors même que cet échéancier ne comportait aucune clause expresse de révision des modalités de paiement ;

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