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Avocat

CAA Marseille, 3 avril 2012, Rivière, n° 09MA01742

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’une requête d’appel présentée sans le ministère d’un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l’espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable ; que si, en vertu des dispositions précitées des articles R. 411-6 et R. 431-1 du code de justice administrative applicables à la procédure en appel en application de l’article R. 811-13 dudit code, tous les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision, doivent être accomplis à l’égard de ce mandataire, ils peuvent, au cas où, pour quelque cause que ce soit, le requérant n’est plus représenté par un mandataire, être valablement accomplis à l’égard du requérant, dont seuls les nouveaux mémoires ou les nouvelles productions de pièces seront irrecevables, sauf à désigner un nouveau mandataire ; qu’ainsi, la circonstance que M. et Mme RIVIÈRE, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d’instance, d’être représentés par un mandataire n’affecte pas, alors même qu’ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête ;

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