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Archives de avril, 2012

CE 24 avril 2012, Baghdadi, n°

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

CE 24 avril 2012, Bangratz, n° 336803

Circonstance de fait nouvelle Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a […]

CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, […]

CE 24 avril 2012, Afane-Jacquart, n° 345301

Considérant que lorsqu’une autorité administrative commente, par la voie d’une circulaire, une décision de justice, et prescrit d’en tirer certaines conséquences, elle ne peut que respecter l’autorité qui s’attache à cette décision ; qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre une telle circulaire, d’apprécier le bien-fondé de la décision […]

CE 16 avril 2012, SARL Anset Tahiti, n° 343213

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. » ; Considérant qu’il résulte de l’arrêt attaqué que ni la SARL ANSET […]

QPC 2012-231/234 du 13 avril 2012

Conformité du droit de timbre à la Constitution 1. Considérant qu’il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article 54 de la loi n° 2011 900 du 29 juillet 2011 : « I. – Le chapitre III du titre III […]

CE 11 avril 2012, Société Prathotels, n° 355356

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention d’occupation du domaine public conclue le 1er juillet 1998, la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand, alors concessionnaire de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, a mis à la disposition de la SOCIETE PRATHOTELS une dépendance du domaine public aéroportuaire pour […]

CE 11 avril 2012, Abdesselem, n° 341875

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) / Toutefois, sont dispensés de ministère d’avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux […]

CAA Douai, 10 avril 2012, Dooze, n° 10DA01394, AJDA 2012, p. 1422

La décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur auprès de lui présente le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur […]

CAA Marseille, 3 avril 2012, Rivière, n° 09MA01742

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’une requête d’appel présentée sans le ministère d’un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l’espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable ; que si, en vertu des dispositions précitées […]