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Contentieux administratif

CAA Lyon, 22 mars 2012, Ministre de l’éducation nationale, n° 10LY02717 (R)

Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme Gendre, fonctionnaire de l’éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence d’informations données sur les risques auxquels l’exposait l’intervention dont elle a fait l’objet et a rejeté les conclusions présentées au nom de l’Etat par le recteur de l’académie de Grenoble qui tendaient au remboursement de ses débours ; que sur appel du ministre de l’éducation nationale, la Cour, par un arrêt du 10 décembre 2009, a annulé ce jugement faute pour le Tribunal d’avoir mis en cause le ministre et a renvoyé les parties devant le Tribunal ; que par un jugement du 14 octobre 2010 ce dernier, après avoir mis en cause le ministre, a condamné le centre hospitalier à payer à Mme Gendre une indemnité de 3 800 euros mais a, à nouveau, rejeté les conclusions indemnitaires présentées au nom de l’Etat par le recteur de l’académie de Grenoble ;

Considérant que lorsque, à la suite de l’annulation pour irrégularité d’un jugement, la cour administrative d’appel, plutôt que d’évoquer, choisit de renvoyer les parties devant le Tribunal, ce dernier ne se trouve saisi que des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l’intervention de ce jugement ou qu’elles ont produits, après y avoir été invitées par le Tribunal, lors de l’instance de renvoi ; qu’en l’espèce, alors que le Tribunal l’avait régulièrement mis en cause, le ministre n’a pas repris devant ce dernier les conclusions indemnitaires qu’il avait soumises pour la première fois à la Cour dans l’instance qui a donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2009 ; que, dès lors, c’est sans commettre d’irrégularité que le Tribunal a jugé que les conclusions indemnitaires présentées au nom de l’Etat par le seul recteur de l’académie de Grenoble, qui n’avait pas compétence pour représenter l’Etat, conformément aux dispositions combinées de l’article R. 431-9 du code de justice administrative et de l’article D. 222-35 du code de l’éducation, étaient irrecevables ;

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