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Communication des mémoires

CE 21 mars 2012, Syndicat mixte des transports Sillages, n° 346414

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 5 octobre 2010 à 16h30, un mémoire en réplique a été produit par la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis le même jour à 12h19 et a été communiqué au SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES par un fax reçu le même jour à 13h54 ; que la mention, contenue dans ce courrier, invitant le requérant à produire, le cas échéant, des observations « aussi rapidement que possible », n’a pas eu pour effet de rouvrir l’instruction ; que ce mémoire en réplique contenait des éléments de fait nouveaux, notamment une attestation d’un expert comptable affirmant que les titres exécutoires litigieux ne correspondaient pas à une dette réelle de la communauté d’agglomération ; qu’ainsi, la cour, qui s’est fondée sur cette attestation pour juger, par l’arrêt attaqué, que le syndicat mixte ne justifiait pas des sommes mises à la charge de la communauté d’agglomération par les titres exécutoires litigieux,  a, dans les circonstances de l’espèce, méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que son arrêt doit, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

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