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Contentieux administratif

CE 21 mars 2012, Ministre de la justice c/ Assafar, n° 353511

Considérant qu’aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) » ; que si ces dispositions imposent au juge des référés de notifier immédiatement aux défendeurs éventuels l’ordonnance par laquelle il désigne un expert pour constater des faits, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu’il mette en cause, avant de rendre son ordonnance et alors même qu’il n’y est jamais obligé, le ou les défendeurs éventuels ;

Considérant que si l’avis donné aux défendeurs éventuels, en application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de l’ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande de constatation des faits, n’a pas pour effet de les mettre en cause dans l’instance sur laquelle a statué le juge des référés, quand bien même ils auraient assisté aux opérations de constat, il en va différemment s’ils ont été invités par le juge des référés, avant qu’il ne statue sur la demande, à présenter leurs observations ; qu’ils ont, dans ce cas, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qualité pour interjeter appel contre la décision rendue dans cette instance lorsqu’ils auraient eu qualité, s’ils n’avaient pas été appelés à la cause, pour former tierce opposition à son encontre ;

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