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Domaine public

CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562

Considérant, enfin, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales que les communes dotées d’un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit ; qu’indépendamment de ce prélèvement fiscal, les conventions d’occupation du domaine public peuvent prévoir le versement d’une redevance par le cocontractant en contrepartie des avantages que lui procurent l’occupation du domaine, et qui excèdent le seul produit des jeux ; que cette redevance, si elle affecte les revenus que tire des jeux le délégataire, comme les autres charges qu’il doit supporter, n’est pas légalement exclue de l’assiette du prélèvement prévu par l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, lequel s’applique sur le produit brut des jeux ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la redevance domaniale demandée à un casino ne pouvait être regardée comme incluse dans le plafond de 15 % fixé pour les prélèvements sur le produit brut des jeux ;

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