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Contentieux administratif

CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour n’a ni explicitement ni implicitement exclu l’existence d’un préjudice réparable les concernant ; que, dès lors, en statuant ainsi, alors qu’il lui revenait, à défaut de mettre en doute la réalité des préjudices subis par cette catégorie de requérants, de définir elle-même une méthode permettant d’évaluer leur préjudice en faisant, le cas échéant, usage à cette fin de ses pouvoirs d’instruction, la cour administrative d’appel n’a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit ; qu’en outre, en refusant de prononcer la mesure d’expertise sollicitée au motif que celle-ci ne pourrait qu’être frustratoire « compte tenu des sommes en jeu », alors que les sommes demandées par chaque requérant dit « démissionnaire » n’étaient pas négligeables et qu’en outre leur préjudice, à le supposer établi, aurait pu être évalué selon une méthodologie de calcul commune, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois, les requérants sont fondés à demander l’annulation des arrêts attaqués en tant que, après avoir reconnu la responsabilité de l’Etat à hauteur de 20 % des préjudices subis, ils ont rejeté les conclusions présentées par les requérants dits « démissionnaires » ;

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