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Contentieux administratif

CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom de celui-ci, une action en justice ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’une page était manquante dans les statuts produits par le syndicat ; qu’en accueillant dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée devant elle par l’établissement « Résidences Maréva », alors qu’il lui appartenait de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour demander au syndicat de produire le texte complet de ses statuts, la cour administrative d’appel a méconnu son office ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

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