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Autorité de chose jugée

CE 14 mars 2012, Société Sud Est réalisations, n° 342069

Considérant, en premier lieu, que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause ; que, par son arrêt du 8 décembre 2003, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat à diverses indemnités en réparation des préjudices résultant pour la SOCIETE SUD EST REALISATIONS, pour une période s’achevant le 31 décembre 2003, du refus de concours de la force publique que le préfet des Alpes de Haute Provence avait opposé à sa demande du 12 avril 1994 ; que la demande par laquelle la société demande que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle, pour une autre période, de cette décision a un objet différent des conclusions indemnitaires sur lesquelles la cour a statué par son arrêt du 8 décembre 2003 ; que la SOCIETE SUD EST REALISATIONS n’est dès lors pas fondé à invoquer, à l’appui de ses conclusions indemnitaires présentées pour l’année 2008, l’autorité qui s’attache à la chose jugée par cet arrêt ;

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