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Contentieux administratif

CE 14 mars 2012, Goumy, n° 348749

Est un MOP le moyen tiré de l’erreur de droit pour avoir manqué au principe d’impartialité

Considérant que, par sa délibération du 30 juillet 2009, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Limousin, statuant sur la plainte de la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, après désignation d’un rapporteur par son président et instruction de l’affaire, décidé de traduire Mme GOUMY devant sa chambre de discipline ; que les membres du conseil régional ayant participé à cette décision administrative doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés à l’intéressée ; que six d’entre eux ont ultérieurement participé à la formation de jugement de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Limousin qui a rendu la décision prononçant à l’encontre de Mme GOUMY l’interdiction d’exercer la pharmacie ;

Considérant que Mme GOUMY est, dès lors, fondée à soutenir que la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d’office le moyen tiré de ce que ces membres ne pouvaient pas siéger au sein de la chambre de discipline du conseil régional sans qu’il soit porté atteinte au principe d’impartialité et aux stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, Mme GOUMY est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;

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