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Contentieux administratif

CE 12 mars 2012, Mirmiran, n° 343209

Le MOP doit être précis

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation dejugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué » ; que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par lettre recommandée du 9 juin 2010, informé le conseil de Mme MIRMIRAN que la cour était susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public en indiquant que «  (…) la décision contestée aurait pu être prise sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée. » ; que cette information était trop imprécise  pour que Mme MIRMIRAN pût connaître le texte sur lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux était susceptible de fonder la solution  qu’elle apporterait au litige  et en discuter utilement ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que l’arrêt attaqué a méconnu le principe du contradictoire et à en demander l’annulation ;

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