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Défaut de surveillance

CE 12 mars 2012, CPAM du Puy-de-Dôme, req n° 342774-342898, mentionné aux tables

Surveillance et régime d’hospitalisation libre en psychiatrie

Considérant, d’autre part, qu’en relevant que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait mis en œuvre un traitement médicamenteux adapté ainsi que les mesures de surveillance dont il disposait dans le cadre d’une hospitalisation qui ne relevait pas du régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, la cour a répondu au moyen invoquant une insuffisance de la surveillance de Mlle LACHIN durant son hospitalisation ;
Sur le bien fondé de l’arrêt attaqué :
Considérant, en premier lieu, que la cour a notamment relevé qu’il ressortait du rapport de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, lors de son hospitalisation en avril 2006, Mlle LACHIN présentait une pathologie psychotique qui a conduit à une prise en charge adaptée à sa pathologie, laquelle, selon les conclusions de l’expert, ne manifestait aucun élément dépressif ou mélancolique et ne pouvait laisser présager de quelconques idées suicidaires ; qu’elle n’a pas, ainsi, dénaturé le rapport d’expertise ;
Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur lors de l’hospitalisation de Mlle LACHIN : « Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause » ; qu’il résulte de ces dispositions que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en prenant en compte, pour juger que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand n’avait pas commis de faute en n’adoptant pas des méthodes coercitives de surveillance de Mlle LACHIN, la circonstance que l’intéressée, qui avait elle-même demandé son hospitalisation, relevait du régime de l’hospitalisation libre ;
Considérant, en troisième lieu, qu’au vu du rapport d’expertise dont les conclusions ne sont pas remises en cause par d’autres avis médicaux et compte-tenu du renforcement des mesures de surveillance mises en place par l’établissement à la suite de l’aggravation de l’état d’agitation et de délire de Mlle LACHIN, de l’opposition manifestée par son entourage à la mise en œuvre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers préconisée à plusieurs reprises par le service et des pouvoirs limités dont disposait celui-ci dans le cadre du régime d’hospitalisation de l’intéressée, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur dans la qualification juridique des faits en écartant l’existence d’une faute du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

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