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Compétence de la juridiction administrative

CE 12 mars 2012, Compagnie Allians, n° 337192, AJDA 2012, p. 1365

Transfusion, dates et compétences

Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005 : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l’Etablissement français du sang en vertu d’une convention conclue en application de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998 (…) ou dans les conditions fixées au I de l’article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 (…) relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur » ;

Considérant que les dispositions de la dernière phrase de l’article 15 précité de l’ordonnance du 1er septembre 2005 ont pour objet de maintenir la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de demandes pendantes devant ces juridictions à la date d’entrée en vigueur de ce texte et tendant à la condamnation de centres privés de transfusion sanguine, ou de l’EFS substitué dans les obligations de ces centres, à réparer les conséquences d’une contamination par le virus de l’hépatite C causée par des produits qu’ils avaient élaborés ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance qu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance une demande de Mme Pinaquy dirigée contre la clinique Saint Vincent où les transfusions avaient été pratiquées était pendante devant la cour d’appel de Pau, pour rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande que la clinique Saint Vincent et son assureur ont ultérieurement présentée devant le tribunal administratif à l’encontre de l’EFS, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

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