// vous lisez...

Produits de santé défectueux

CE 12 mars 2012, Centre hospitalier de Besançon, n° 327449

Reprise d’instance après la réponse de la CJUE (21 décembre 2011) à la question préjudicielle posée

Considérant que, dans l’arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne, a dit pour droit que « la responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de l’article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation ne relève pas du champ d’application de cette directive » et que « cette dernière ne s’oppose dès lors pas à ce qu’un État membre institue un régime, tel que celui en cause au principal, prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci » ;

Considérant qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l’application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit en mettant ce principe en œuvre pour confirmer, par l’arrêt attaqué, la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, prononcée en première instance par le tribunal administratif de Besançon, à réparer les conséquences dommageables de l’accident subi par M. Thomas Dutrueux le 3 octobre 2000, du fait de l’utilisation, lors d’une intervention chirurgicale, d’un matelas chauffant défectueux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 26 février 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 12 mars 2012, Centre hospitalier de Besançon, n° 327449”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.