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Contentieux administratif

CE 9 mars 2012, Société Reibmeister Automobiles, n° 330760

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l’arrêt serait entaché de mentions contradictoires ne permettant pas de savoir si la cour était régulièrement composée et d’identifier qui la présidait, au motif que cet arrêt mentionne « le rapport de Mme Le Montagner, président » et indique que la formation de jugement était présidée par « M. Commenville, président de chambre », ne peut qu’être écarté ;

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