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Contentieux administratif

CAA Versailles, 8 mars 2012, Préfet de la Vienne, n° 10VE03910, AJDA 2012, p. 1424

Régularité de l’obtention de la preuve

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats de scolarité produits pour les années scolaires 2004 à 2008 que M. N’Gono, de nationalité camerounaise, a quitté son pays en avril 2003, à l’âge de 12 ans, pour rejoindre en France sa mère de nationalité française et s’est maintenu constamment sur le territoire depuis cette date; qu’en outre, il fait valoir sans être contesté que, né de père inconnu, il serait isolé en cas de retour au Cameroun ; que dans ces circonstances, alors même que le contrat de jeune majeur que M. N’Gono a conclu en octobre 2007 avec le conseil général de la Vienne et les aides diverses qu’il a reçues dans le cadre de ce contrat n’ont pas abouti à lui donner une réelle qualification ni un emploi durable et qu’il ne démontre pas la qualité de son insertion dans la société française, M. N’Gono doit être regardé, eu égard notamment à la durée de son séjour sur le territoire français, comme ayant noué avec la France des liens personnels anciens et stables ;

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