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Confiscation en cas d'occupation sans titre (art. L. 2132-3 CG3p)

CE 7 mars 2012, Tomaselli, n° 355009

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.» ;

Considérant, d’une part, que M. TOMASELLI soutient qu’en ne prévoyant aucune mesure d’information ou de notification au propriétaire des biens de la date de leur démolition ou de leur confiscation, le législateur a méconnu le droit à un recours effectif et au respect du principe du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 34 de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contestées définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative ; que, dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, et à la demande de l’administration, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations ; que si le contrevenant n’exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement ou l’arrêt, l’administration peut y faire procéder d’office, si la loi le prévoit ou si le juge l’a autorisée à le faire ; que ces dispositions, qui font dépendre l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine de l’accomplissement régulier d’une procédure juridictionnelle préalable, assurent, non seulement pour le contrevenant mais aussi pour tous occupants de son fait y compris le cas échéant pour le propriétaire, la garantie de leur droit à un recours effectif et l’information sur les obligations leur incombant ainsi que des pouvoirs d’exécution dont dispose l’administration ; que, par suite, M. TOMASELLI n’est pas fondé à soutenir que les dispositions contestées sont contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence ;

Considérant, d’autre part, que M. TOMASELLI expose que le préfet du Var a fait préalablement enlever, pour les déposer dans un garde-meuble, les mobiliers qui se trouvaient à l’intérieur des installations dont il a demandé la démolition en exécution du jugement du 25 mars 2011 du tribunal administratif de Toulon ordonnant la libération des dépendances du domaine public maritime occupées sans titre ainsi que, le cas échéant d’office, la démolition des installations implantées irrégulièrement sur ces dépendances et alors que le contrevenant n’avait pas procédé de lui-même à la remise en état dans le délai imparti ; qu’il soutient qu’en ne prévoyant aucune possibilité de revendiquer ces biens qui auraient été ainsi confisqués en application des dispositions précitées de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le législateur a méconnu le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’article 34 de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contestées qui autorisent, en vue de prévenir ou d’empêcher la construction illégale d’ouvrages ou d’aménagements sur le domaine public maritime, les autorités chargées de la conservation de ce domaine à confisquer des matériaux, n’ont pour objet ni de permettre la saisie d’objets tels du petit mobilier de plage ou du matériel de baignade, ni d’interdire à leur propriétaire d’en obtenir restitution quand ils ont été déplacés pour permettre la démolition de l’installation irrégulière ; que, par suite, M. TOMASELLI n’est pas fondé à soutenir que les dispositions contestées seraient contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence ;

Considérant, enfin, que M. TOMASELLI soutient qu’en permettant qu’une personne étrangère à l’infraction supporte, en voyant ses biens détruits ou confisqués, les conséquences des mesures prononcées à l’encontre d’une autre personne, les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général des propriétés des personnes publiques méconnaissent le principe de personnalité des peines protégé par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’article 34 de la Constitution ; que, toutefois, ce principe qui ne trouve à s’appliquer qu’en matière répressive ne peut être invoqué pour contester les mesures prises au titre de l’action domaniale et par lesquelles, les autorités publiques chargées de la protection du domaine public naturel assurent sa remise en l’état, dès lors qu’une telle action ne présente pas de caractère répressif ; que, par suite, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne prévoyant pas d’encadrer l’exécution des décisions prises en application de cet article ;

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