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Aide juridictionnelle

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été avisée de la demande présentée par la commune de Breuillet et enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 août 2011, Mme OLIVRY a adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif le 24 août 2011, dans lequel elle faisait part de son souhait de bénéficier de l’aide juridictionnelle et sollicitait un report d’audience afin d’organiser sa défense avec l’aide de l’avocat qui la représentait dans une autre audience ; qu’en s’abstenant de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle et en refusant de reporter l’audience, alors qu’aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire et que, si la commune de Breuillet faisait état de l’urgence qu’il y avait à libérer le logement pour le 1er septembre 2011, date à partir de laquelle il avait été attribué au nouvel agent de surveillance et d’entretien du cimetière par un arrêté du 1er juillet 2011, rien n’indiquait que l’audience ne pouvait pas se tenir plus tard, dans des délais compatibles avec l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n’a pas mis Mme OLIVRY en mesure de présenter utilement ses arguments en défense ; qu’il a ainsi méconnu les principes rappelés à l’article L. 5 du code de justice administrative et statué au terme d’une procédure irrégulière ; que Mme OLIVRY est, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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