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Domaine public

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367, AJDA 2012, p.525

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient à la commune de Breuillet ; que sa construction a été décidée par une délibération du conseil municipal du 23 octobre 1990 afin d’y loger le gardien qui serait chargé, pour le compte de la commune, de l’ouverture, de la fermeture, de l’entretien et de la surveillance du cimetière ; que ce logement a été installé sur le terrain jouxtant le cimetière afin de faciliter l’exercice de ces fonctions et mettre fin aux dégradations et au vandalisme dont le cimetière avait fait l’objet à plusieurs reprises ; que Mme OLIVRY, qui a été recrutée par la commune en qualité d’agent d’entretien à temps non complet par acte du 24 mai 1993 afin de surveiller et entretenir le cimetière, a été autorisée à occuper la maison par une convention du 7 mai 1993 ; que par suite, quelle que soit la qualification que les parties lui ont donnée dans la convention du 7 mai 1993 et qui a été reprise dans une délibération du conseil municipal du 22 mai 2001, le logement en cause n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que Mme OLIVRY a continué d’occuper le logement en cause après le 1er juin 2010 ; qu’elle ne justifie d’aucun titre régulier ; que son maintien dans le logement fait obstacle à ce que le nouvel agent de surveillance et d’entretien du cimetière puisse bénéficier, à compter du 1er septembre 2011, du logement qui lui a été attribué, par un arrêté du maire du 1er juillet 2011 ; que, dans ces conditions, tant l’urgence que l’utilité de la mesure d’expulsion sont justifiées ; que la circonstance que Mme OLIVRY conteste son licenciement par la commune dans le cadre d’une autre procédure contentieuse, est sans influence sur son droit à se maintenir dans le logement postérieurement à la décision du maire en date du 16 septembre 2009 de mettre fin à la convention du 7 mai 1993 ; que par suite, la demande d’expulsion sollicitée par la commune de Breuillet ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

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