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Contentieux administratif

CE 7 mars 2012, Niel, n° 3234898, AJDA 2012, p. 522

Considérant, en second lieu, que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ; qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » ; qu’enfin, aux termes de l’article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. » ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, si la commune de Trélans n’a produit aucune délibération de son conseil municipal donnant délégation à son maire pour agir en justice ou l’autorisant à défendre à l’instance l’opposant à M. NIEL, la qualité à agir du maire au nom de la commune n’était pas contestée ; qu’il ne ressortait, par ailleurs, au premier examen, d’aucun des éléments au vu desquels la cour a statué que le maire fût dépourvu d’une telle qualité ; que le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’irrégularité, faute pour la cour d’avoir invité la commune à produire une délibération habilitant son maire à agir en défense pour son compte, doit donc être écarté ;

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