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Contentieux administratif

CAA Lyon, 6 mars 2012, V., n° 11LY01286

Considérant que les règles générales de la procédure juridictionnelle font obstacle à ce qu’un magistrat participe à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président de la formation qui a rendu le jugement attaqué a également présidé le conseil de discipline appelé, le 12 octobre 2010, à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de M. V. ; que si le conseil de discipline a décidé du report de l’affaire, il ressort de l’avis motivé qu’il a émis pour justifier sa position, qu’à cette occasion, le dit conseil, et donc son président, ont examiné les faits reprochés à l’agent, lesquels ont également motivé la suspension de ce dernier ; que la participation du magistrat ayant présidé le conseil de discipline à la formation de jugement appelée à statuer sur la légalité de la mesure de suspension est, dans ces conditions, contraire aux principes susmentionnés ; que le jugement attaqué doit, pour ce motif, être annulé ;

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