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Compétence de la juridiction administrative

TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet

Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’en revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ;

Considérant que le litige qui oppose M. Dewailly au centre communal d’action sociale de Caumont (Pas-de-Calais) porte sur le refus de cet établissement public administratif de conclure un bail rural portant sur des terres agricoles appartenant à son domaine privé ; qu’il relève ainsi de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif ;

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