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Archives de mars, 2012

CAA Lyon, 22 mars 2012, Ministre de l’éducation nationale, n° 10LY02717 (R)

Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme Gendre, fonctionnaire de l’éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence d’informations données sur les risques auxquels l’exposait l’intervention dont elle […]

CE 21 mars 2012, Syndicat mixte des transports Sillages, n° 346414

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 5 octobre 2010 à 16h30, un mémoire en réplique a été produit par la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis le même jour à […]

CE 21 mars 2012, Ministre de la justice c/ Assafar, n° 353511

Considérant qu’aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les […]

CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562

Considérant, enfin, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales que les communes dotées d’un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit ; qu’indépendamment de ce prélèvement fiscal, les conventions d’occupation du domaine public peuvent […]

CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]

CE 14 mars 2012, Société Sud Est réalisations, n° 342069

Considérant, en premier lieu, que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause ; que, par son arrêt du 8 décembre 2003, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat à diverses indemnités en réparation […]

CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

CE 14 mars 2012, Goumy, n° 348749

Est un MOP le moyen tiré de l’erreur de droit pour avoir manqué au principe d’impartialité Considérant que, par sa délibération du 30 juillet 2009, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Limousin, statuant sur la plainte de la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, après désignation d’un rapporteur par […]

CE 12 mars 2012, Centre hospitalier de Besançon, n° 327449

Reprise d’instance après la réponse de la CJUE (21 décembre 2011) à la question préjudicielle posée Considérant que, dans l’arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne, a dit pour droit […]

CE 12 mars 2012, Compagnie Allians, n° 337192, AJDA 2012, p. 1365

Transfusion, dates et compétences Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005 : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de […]

CE 12 mars 2012, Mirmiran, n° 343209

Le MOP doit être précis Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation dejugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture […]

CE 12 mars 2012, CPAM du Puy-de-Dôme, req n° 342774-342898, mentionné aux tables

Surveillance et régime d’hospitalisation libre en psychiatrie Considérant, d’autre part, qu’en relevant que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait mis en œuvre un traitement médicamenteux adapté ainsi que les mesures de surveillance dont il disposait dans le cadre d’une hospitalisation qui ne relevait pas du régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, la […]

CE 9 mars 2012, Société Reibmeister Automobiles, n° 330760

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l’arrêt serait entaché de mentions contradictoires ne permettant pas de savoir si la cour était régulièrement composée et d’identifier qui la présidait, au motif que cet arrêt mentionne « le rapport de Mme Le Montagner, président » et indique que la formation de jugement était présidée par […]

CE 9 mars 2012, Département de la Moselle, n° 339851

Si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement ; Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil général […]

CAA Versailles, 8 mars 2012, Préfet de la Vienne, n° 10VE03910, AJDA 2012, p. 1424

Régularité de l’obtention de la preuve Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats de scolarité produits pour les années scolaires 2004 à 2008 que M. N’Gono, de nationalité camerounaise, a quitté son pays en avril 2003, à l’âge de 12 ans, pour rejoindre en France sa mère de nationalité française et s’est maintenu […]

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été avisée de la demande présentée par la commune de Breuillet et enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 août 2011, Mme OLIVRY a adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif le 24 août 2011, dans lequel […]

CE 7 mars 2012, Tomaselli, n° 355009

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.» ; Considérant, d’une part, que M. TOMASELLI […]

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367, AJDA 2012, p.525

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient à la commune de Breuillet ; que sa construction a été décidée par une délibération du conseil municipal du 23 octobre 1990 afin d’y loger le gardien qui serait chargé, pour le compte de la commune, de l’ouverture, de la fermeture, de l’entretien et de […]

CE 7 mars 2012, Niel, n° 3234898, AJDA 2012, p. 522

Considérant, en second lieu, que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

CAA Lyon, 6 mars 2012, V., n° 11LY01286

Considérant que les règles générales de la procédure juridictionnelle font obstacle à ce qu’un magistrat participe à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président […]