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Lien de causalité

CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible par tous les autres points d’entrée dans la commune ; que la pharmacie exploitée par l’EURL ne se trouvait pas dans le périmètre des travaux ; que ni la circulation des véhicules, ni celle des piétons n’étaient entravées aux abords de son établissement ; que la requérante n’établit pas, par suite, l’existence d’un lien de causalité entre les mesures réglementaires prises par le maire et la perte de chiffre d’affaires qu’elle allègue ainsi que la destruction des produits périmés dont au demeurant il n’est pas démontré qu’elles aient été plus importantes que l’année précédant les travaux ; qu’elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande ;

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