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Contentieux administratif

CE 22 février 2012, Société Agencement Structure, n° 349058

L’appel formé contre un jugement non notifié dans les conditions prévues par les dispositions précitées n’a pas pour effet de faire courir, à l’égard de l’appelant, les délais de recours contre ce jugement

Considérant, d’une part, que l’article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (…) » ; que, d’autre part, l’article R. 751-3 du même code dispose que : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice » ; que l’appel formé contre un jugement non notifié dans les conditions prévues par les dispositions précitées n’a pas pour effet de faire courir, à l’égard de l’appelant, les délais de recours contre ce jugement ; que, par suite, en rejetant comme tardif l’appel du 21 décembre 2010 de la société AGENCEMENT STRUCTURE contre le jugement du 17 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes, qui ne lui avait pas été régulièrement notifié, au motif qu’elle devait être regardée comme ayant pris connaissance de ce jugement au plus tard à l’occasion de son premier appel formé avec les autres membres du groupement constructeur, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ;

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