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Contentieux administratif

CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés par M. SAISEAU avant la clôture de l’instruction et enregistrés au greffe du tribunal administratif les 3 et 27 août 2010 ; qu’il ressort des pièces du dossier que ces écritures contenaient l’exposé d’un moyen nouveau tiré de ce que le titre de recettes dont M. SAISEAU demandait l’annulation méconnaissait les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au motif qu’il ne comportait pas l’indication du nom et du prénom de son auteur ; que le tribunal administratif n’a pas répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant, dans les motifs de son jugement ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. SAISEAU est fondé à soutenir que le jugement qu’il attaque est irrégulier et à en demander pour ce motif l’annulation ;

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