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Contentieux administratif

CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de la défense a opposé, pour la période antérieure au 1er janvier 2003, l’exception de prescription quadriennale aux créances dont Mme Nicoleau se prévalait devant le tribunal administratif par un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 24 juin 2009 ; que ce mémoire, signé pour le ministre et par délégation, a été signé par le commissaire général Levallois, directeur régional du commissariat de la région terre sud-ouest ; que, pour écarter la prescription ainsi opposée, le tribunal a relevé que le signataire de ce mémoire ne justifiait d’aucune délégation pour ce faire ;

Considérant qu’en statuant ainsi, alors que ni l’existence ni la publication d’une telle délégation n’étaient contestées devant lui et que, si le tribunal avait un doute sur la qualité du signataire de ce mémoire pour opposer la prescription quadriennale au nom de l’Etat, il lui appartenait, avant le cas échéant de refuser de faire droit à cette exception, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction et d’inviter le signataire à justifier de sa qualité , le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l’annulation, sur ce point, du jugement attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond, dans cette mesure ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » ;

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu du I du 1° de l’article 9 du décret du 21 août 2008 portant délégation de signature tel que modifié par le décret du 19 janvier 2009, publié au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2009, le commissaire général Pierre Levallois, directeur régional du commissariat de la région terre sud-ouest (RT-SO) a reçu délégation de signature du ministre de la défense pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, de ce ministère dans le cadre des dispositions de l’arrêté du ministre de la défense du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ; qu’en vertu de l’article 1er de cet arrêté, modifié par l’arrêté du 16 décembre 2003, en vigueur à la date où l’exception de prescription a été opposée devant le tribunal, les directions régionales du commissariat de l’armée de terre, dont les attributions sont fixées par le décret du 14 juillet 1991, sont chargées d’assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant « le personnel militaire et civil du ministère de la défense » ; qu’en vertu de l’annexe à cet arrêté, la direction régionale de la région terre sud-ouest est compétente pour assurer la défense de ce ministère notamment devant le tribunal administratif de Pau ; qu’ainsi, eu égard à l’objet du litige, le commissaire général Levallois avait qualité, en vertu de la délégation de signature qui lui a été régulièrement accordée, pour signer au nom du ministre le mémoire en défense devant ce tribunal ; qu’il était ainsi compétent, même en l’absence de délégation portant expressément sur la prescription, pour opposer l’exception de prescription quadriennale à la demande présentée par Mme Nicoleau  ;

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