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Contentieux administratif

CE 22 février 2012, Lesage, n° 340353

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; que l’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. LESAGE, ancien agent de maîtrise de La Poste, à qui une pension de retraite a été concédée par un arrêté du 19 septembre 1996, se prévaut de l’absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander l’annulation, au motif qu’il ne prend pas en compte la bonification pour enfant prévue par les dispositions, alors en vigueur, du b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu’il se pourvoit contre le jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Considérant qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que la notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l’hypothèse d’un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle ; que ces règles sont applicables à la décision concédant une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation du titre de pension ou à la révision de cette pension établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la liquidation de sa pension au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ;

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