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Hospitalisation libre en psychiatrie

CE 17 février 2012, Société Maaf assurances, M. P., n° 334766

Soins psychiatriques – modalité d’hospitalisation (de jour) – Responsabilité sans faute du CH (non)

Considérant, en premier lieu, que l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers  susceptible d’engager sans faute la responsabilité de l’administration ; que, par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne retenant pas l’existence d’une telle responsabilité ;

Considérant, en deuxième lieu, que l’admission de Dimitri Pérol en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde n’a pas eu pour effet de transférer à cet établissement laresponsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur qui se trouvait, à la sortie de l’hôpital de jour, sous la garde légale de son père ; qu’il suit de là que la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en ne retenant pas l’existence d’une responsabilité sans faute de l’hôpital du fait du manquement à l’obligation de garde d’un patient mineur qui lui aurait incombé ;

Considérant, en troisième lieu, que, s’appuyant sur les conclusions de l’expert désigné par le tribunal administratif, la cour a relevé que si Dimitri Pérol souffrait depuis 1998 de troubles psychiques importants ayant nécessité un suivi médical et plusieurs hospitalisations, les médecins du centre hospitalier de Brive avaient mis en œuvre des traitements, notamment médicamenteux, adaptés à la pathologie du malade et conformes aux données de la science et que le traitement en hospitalisation de jour dans cet établissement, avec retour quotidien dans la famille, mis en place en août 2000 après une période d’essai, se poursuivait sans incident depuis près de quatre mois, l’état du patient étant en voie d’amélioration, sans qu’il ait manifesté de signes d’agressivité à l’égard de son entourage ou ait tenté de passer à l’acte ; que la cour a pu, par une qualification juridique exacte, déduire de ces constatations qu’aucune faute dans la prise en charge de Dimitri Pérol et les soins qui lui ont été apportés ne pouvait être reprochée au centre hospitalierde Brive-la-Gaillarde et que l’agression imprévisible commise par l’intéressé le 21 décembre 2000 n’était pas de nature à engager la responsabilité de cet établissement

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