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Communication des mémoires

CE 15 février 2012, Sté Eurovia Alsace, n° 335754

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’un mémoire émanant de l’une des parties à l’instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l’instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l’analyser ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la clôture de l’instruction est intervenue, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant le 4 décembre 2009, date de l’audience publique ; que la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE a adressé un mémoire par télécopie au greffe du tribunal administratif de Besançon le 1er décembre 2009, postérieurement à la date de clôture, et régularisé cette production par le dépôt d’un mémoire le 2 décembre 2009 ; qu’il appartenait dès lors au tribunal de le viser sans l’analyser ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d’une irrégularité ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE est fondée à demander l’annulation du jugement du 17 décembre 2009 ;

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