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Caractère contradictoire de la procédure

CE 15 février 2012, SNCF et RFF, n° 351174 et 351186

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prendre les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe les parties sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le juge  saisi sur le fondement de l’article L.521-3 , s’il n’est pas tenu de compléter l’instruction écrite par la tenue d’une audience, doit s’assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l’urgence ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le tribunal administratif de Paris a notifié le 4 juillet 2011 à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et à RESEAU FERRE DE FRANCE un mémoire en réplique présenté pour M. Lascaux ; que chacun des défendeurs était invité dans l’acte de notification de ce mémoire, « afin de ne pas retarder la mise en état d’être jugé du dossier  (…), à produire [ses] observations aussi rapidement que possible » ; que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS a produit un mémoire en réplique le 11 juillet suivant, soit trois jours après que, sans tenir d’audience, le juge des référés eut rendu, le 8 juillet, l’ordonnance attaquée ;

Considérant que les exigences de la contradiction ont été méconnues dès lors que, d’une part, l’indication portée dans l’acte de notification du mémoire en réplique ne permettait pas aux défendeurs, en l’absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel ils étaient autorisés à produire leurs observations et que, d’autre part, en l’absence d’audience, ils n’ont pas été mis en mesure d’exposer éventuellement celles-ci avant que le juge ne statue ; qu’il suit de là que, l’ordonnance attaquée, rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulée ;

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