// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 13 février 2012, Société Terreaux Services Varonne, n° 324829

Considérant, en dernier lieu, qu’en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens invoqués en première instance, un requérant ne met pas le juge d’appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’auraient commises les premiers juges en écartant ces moyens ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel de Marseille n’a entaché son arrêt ni d’une insuffisance de motivation ni d’une erreur de droit en écartant les moyens articulés à l’encontre des autres décisions que la société requérante attaquait en relevant qu’elle « se bornait à demander à la cour de se reporter à ses écritures de première instance et ne la mettait ainsi pas en mesure d’apprécier les erreurs qu’aurait commises le tribunal en rejetant les moyens qu’elle a soulevés » ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 13 février 2012, Société Terreaux Services Varonne, n° 324829”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.