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Contentieux administratif

CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants sans titre de l’îlet Portal, sur le fleuve Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni, qu’elle avait acquis par un acte de vente du 2 mars 1978 ; que le préfet de la Guyane a rejeté implicitement cette demande ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de ce refus ; que, par la voie du pourvoi incident, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration forme un pourvoi incident contre le même jugement ;

Considérant que la condamnation par le juge judiciaire d’occupants sans titre à verser une indemnité d’occupation au propriétaire du bien immobilier qu’ils occupent n’est pas de nature, à elle seule, à établir la réalité d’un préjudice lié à une perte de loyers imputable à un refus de concours de la force publique pour l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion des occupants ; que, en revanche, le tribunal administratif de Cayenne à qui il appartenait de faire usage le cas échéant de ses pouvoirs d’instruction, a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser d’indemniser le préjudice lié à l’impossibilité de jouir et de disposer de son bien que la requérante invoquait, sur la seule circonstance que celle-ci ne précisait pas les éléments de ce préjudice ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ni d’examiner les autres moyens du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE, celle-ci est fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 11 mai 2010 ;

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