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Contentieux administratif

CE 8 février 2012, Sa Compagnie financière Frey, n° 334625

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires » ;

Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées de façon à en donner une connaissance complète et précise et que l’essentiel de l’argumentation des parties soit résumé de manière fidèle et synthétique ; que la cour administrative d’appel de Nancy s’est bornée, dans les visas du premier mémoire en défense du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à mentionner que ce dernier soutenait qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; qu’elle n’a pas exposé, fut-ce de manière résumée, le contenu, précis et argumenté, du mémoire du ministre qui concluait au rejet de la requête de la société tendant à la décharge des pénalités qui lui avaient été réclamées sur le fondement de l’article 1763 A du code général des impôts sans, qu’en l’espèce, les motifs de l’arrêt suppléent à cette carence ; que la cour a ainsi méconnu les prescriptions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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