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Droit administratif

CE 8 février 2012, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 338523

Il n’appartient pas au conseil général chargé, en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, de régler par ses délibérations les affaires du département, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en réduisant, au profit de l’une des parties à ce conflit, l’effet des pertes financières qui en résultent

Considérant qu’il n’appartient pas au conseil général chargé, en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, de régler par ses délibérations les affaires du département, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en réduisant, au profit de l’une des parties à ce conflit, l’effet des pertes financières qui en résultent ; que, toutefois, un département peut prendre des mesures à l’attention des personnes résidant sur son territoire qu’un tel conflit a placées dans le besoin, dès lors que l’aide ainsi consentie répond exclusivement à des préoccupations d’ordre social ; que ces mesures peuvent prendre la forme soit de l’attribution d’aides à ces personnes, soit de l’octroi d’une subvention à un organisme de droit privé aux fins de soutenir l’action de ce dernier en direction des personnes résidant sur le territoire départemental qui sont fragilisées par le conflit, sous réserve que l’organisme attributaire de la subvention ne soit lié à aucune des parties et soit neutre dans ce conflit collectif du travail et que soit garantie l’utilisation de la subvention pour des actions profitant à ces seules personnes à raison de leurs difficultés, à l’exclusion de toute action susceptible d’apporter un soutien à l’une des parties au conflit ;

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