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Archives de février, 2012

CE 22 février 2012, Saint-Sever, n° 333713

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des mentions de la décision attaquée que les débats ont eu lieu en audience publique ; qu’une telle mention fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce ;

CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions […]

CE 22 février 2012, Lesage, n° 340353

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; que […]

CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

CE 22 février 2012, Bouchaib, n° 343918

Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application que, saisie, à l’occasion d’un recours introduit devant elle, d’une demande d’aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti […]

CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés […]

CE 22 février 2012, Société Agencement Structure, n° 349058

L’appel formé contre un jugement non notifié dans les conditions prévues par les dispositions précitées n’a pas pour effet de faire courir, à l’égard de l’appelant, les délais de recours contre ce jugement Considérant, d’une part, que l’article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de […]

CE 17 février 2012, André, n°331277, mentionné aux tables

  Reconnaissance de l’imputabilité de la vaccination contre l’hépatite B sur une aggravation de SEP antérieure.   Considérant que le fait qu’une personne ait manifesté des symptômes d’une sclérose en plaque antérieurement à la vaccination contre l’hépatite B qu’elle a reçue n’est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée […]

CE 17 février 2012, Société Maaf assurances, M. P., n° 334766

Soins psychiatriques – modalité d’hospitalisation (de jour) – Responsabilité sans faute du CH (non) Considérant, en premier lieu, que l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée […]

CE 17 février 2012, MAU, n° 342366

Rejet de la théorie du caractère inévitable de l’infection Application de la théorie de la perte de chance Rejet des prétentions de la caisse car l’infection n’a pas eu d’incidence sur l’hospitalisation Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif retenant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement des dispositions […]

CE 15 février 2012, Sté Eurovia Alsace, n° 335754

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de […]

CE 15 février 2012, SA TDLC, n° 338059

Considérant que, par ordonnance du 20 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l’instance pendante entre la SAS TDLC et l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si l’emplacement occupé par cette société dans […]

CE 15 février 2012, SNCF et RFF, n° 351174 et 351186

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / […]

CE 13 février 2012, Société Terreaux Services Varonne, n° 324829

Considérant, en dernier lieu, qu’en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens invoqués en première instance, un requérant ne met pas le juge d’appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’auraient commises les premiers juges en écartant ces moyens ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel de […]

CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

CE 8 février 2012, Sa Compagnie financière Frey, n° 334625

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires » ; Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées de façon à en donner une connaissance complète et précise et que l’essentiel de l’argumentation des parties soit résumé de […]

CE 8 février 2012, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 338523

Il n’appartient pas au conseil général chargé, en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, de régler par ses délibérations les affaires du département, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en réduisant, au profit de l’une des parties à ce conflit, […]