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Contentieux administratif

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en deuxième lieu, qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose que des conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l’autorité judiciaire soient présentées par voie de requête distincte ; que, par conséquent, M. et Mme SERVETTI pouvaient saisir le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la question préjudicielle renvoyée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, comme ils l’ont fait, par voie de mémoire présenté au cours d’une instance ouverte devant lui, avec laquelle ces conclusions présentaient un lien suffisant ; que la recevabilité de ces conclusions n’est pas pour autant subordonnée à celle des conclusions dont ils ont initialement saisi le tribunal administratif ;

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