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Définition

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction, notamment de la comparaison des plans cadastraux successifs, depuis 1834, produits par M. et Mme SERVETTI, que la parcelle AY 17 est issue de la division d’une parcelle plus vaste, entraînée par la construction du chemin de grande communication 18, devenu la route départementale 118 ; que le mur a été édifié en limite de ce terrain privé, affecté d’une forte pente, et de cette voie publique en conséquence du percement de la voie ; qu’il résulte également de l’instruction, notamment des constatations de l’expert désigné par le tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer et de l’expert désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, ainsi que des déclarations des agents du département recueillies par eux au cours des opérations d’expertise, que le mur en litige est nécessaire à la sécurité de la circulation sur la voie départementale ; que celle-ci a d’ailleurs dû être interrompue pendant la période pendant laquelle l’état du mur représentait un danger ; qu’il résulte ainsi de l’instruction que, si le mur en litige a pour objet de maintenir les terres de la parcelle AY 17, il a également celui de retenir les chutes de matériaux provenant de cette propriété et d’en protéger les usagers de la voie départementale ; que ce mur doit, par suite, être regardé comme accessoire de la route départementale et, en l’absence de titre en attribuant la propriété au propriétaire de la parcelle AY 17 ou à un tiers, comme appartenant au domaine public du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, alors même qu’il n’aurait pas été construit par ce dernier ;

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