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Contentieux administratif

CAA Paris, 12 janvier 2012, B. et autres, n° 10PA06066

Si le rapporteur public a omis de mentionner dans le système informatique de suivi de l’instruction s’il entendait proposer de faire droit ou non aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne constitue pas un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure


Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne » ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie d’écran produite par les requérants, que le système informatique de suivi de l’instruction faisait mention, avant l’audience, de ce que le rapporteur public conclurait à un rejet au fond de leur demande ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce dernier n’était pas tenu d’expliciter les raisons pour lesquelles il estimait qu’il y avait lieu d’écarter chacun des moyens invoqués ;

Considérant, d’autre part, que si le rapporteur public a omis de mentionner dans le système informatique de suivi de l’instruction s’il entendait proposer de faire droit ou non aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne constitue pas un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure ; qu’au demeurant, il est constant qu’il ne s’est pas davantage prononcé à l’audience sur ces conclusions accessoires, de sorte que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le sens des conclusions porté à leur connaissance n’aurait pas été fidèle à la réalité ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne… l’analyse des conclusions et mémoires… » ; qu’il ressort de la minute du jugement attaqué que le tribunal a visé et analysé l’ensemble des mémoires présentés par les parties, et notamment le mémoire en réplique des requérants enregistré le 28 mai 2010, ainsi que le mémoire en duplique de la ville de Paris enregistré le 12 août 2010 ; que la circonstance que ces éléments ne figurent pas sur les copies du jugement adressées aux parties est sans influence sur la régularité de celui-ci ;

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