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Contentieux administratif

CAA Lyon, 12 janvier 2012, Bejaoui, n° 11LY00311

Un PV de carence du fait de l’absence de la victime ne fait pas obstacle à la réalisation d’une expertise qui peut néanmoins être faite sur pièces, sauf impossibilité établie

Considérant que M. BEJAOUI, ressortissant tunisien qui a été victime le 31 décembre 2001 d’un accident consécutif à la rupture d’un banc de musculation dans la salle de sport du centre de détention de Riom où il était alors incarcéré, a recherché la responsabilité du centre hospitalier Guy Thomas de Riom auquel il impute des fautes dans sa prise en charge médicale ; qu’il a saisi le Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui, par un jugement avant dire droit du 22 septembre 2009, a ordonné une expertise afin de déterminer si le centre hospitalier avait commis des fautes et de préciser le cas échéant les conditions de réparation des préjudices de M. BEJAOUI ; que par un courrier du 27 septembre 2010 l’expert désigné par ordonnance du président du tribunal administratif du 20 octobre 2009 a adressé à ce dernier un procès verbal de carence ; que, par un jugement du 30 novembre 2010, le Tribunal a rejeté la demande de M. BEJAOUI par les motifs, d’une part, qu’il avait fait obstacle à la réalisation de l’expertise et, d’autre part, que la responsabilité du centre hospitalier n’était pas établie ;

Considérant que la requête de M. BEJAOUI, qui comporte une critique du jugement contesté et est suffisamment motivée, est recevable ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision (…) » ; qu’il en résulte que dans le cas où il a ordonné une expertise, le Tribunal ne peut statuer au fond sans dépôt préalable du rapport de l’expert sauf lorsque des faits nouveaux auraient rendu cette mesure manifestement inutile et sous réserve d’en avoir averti les parties ;

Considérant que dans son procès-verbal de carence dressé le 27 septembre 2010, l’expert rappelle qu’il a convoqué M. BEJAOUI, par lettre du 25 novembre 2009, à une réunion prévue le 3 décembre 2009 et mentionne qu’il n’a pu procéder à l’examen de l’intéressé, qui n’est plus en France ; que toutefois, ce procès-verbal ne fait pas état de l’impossibilité pour l’expert d’accomplir, même en partie, la mission que lui avait confiée le Tribunal, sur la base des autres éléments disponibles relatifs à l’état de santé du requérant, et notamment de son dossier médical; qu’il ne saurait, dans ces circonstances, être regardé comme constituant l’expertise ordonnée le 22 septembre 2009 ; que, dès lors, alors même que M. BEJAOUI n’a pas formulé d’observations à la suite de la communication faite à son conseil de ce procès-verbal, les premiers juges ne pouvaient se prononcer au fond sur sa demande sans avoir préalablement obtenu de l’expert le dépôt d’un rapport établi à partir de ces éléments, justifiant, le cas échéant, de l’impossibilité pour lui de remplir sa mission ; que par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’un fait nouveau aurait rendu cette expertise manifestement inutile ; qu’il s’en suit que l’absence d’expertise entache d’irrégularité la procédure suivie devant les premiers juges ; que M. BEJAOUI est dès lors fondé à demander l’annulation du jugement attaqué du 30 novembre 2010 ;

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