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Contentieux administratif

CE 5 janvier 2012, de Gonzalez de Gaspard, n° 341654

Considérant qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « (…) le rapport est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public (…) ont été entendus (…) » ; qu’en vertu de l’article R. 741-7 de ce code, » (…) la minute de la décision est signée (…) par le rapporteur (…) » ;

Considérant qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que, lors de l’audience publique du 20 avril 2010, la cour administrative d’appel de Paris a entendu « le rapport de M. Rousset, rapporteur », alors que la minute de cet arrêt précise qu’il a été signé par « le rapporteur, M. Dellevedove » ; que cette contradiction, qui crée une incertitude sur l’identité du rapporteur de l’affaire, est constitutive d’une méconnaissance des dispositions précitées du code de justice administrative ; que, dès lors, M. GONZALEZ DE GASPARD est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;

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