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Archives de janvier, 2012

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction, notamment de la comparaison des plans cadastraux successifs, depuis 1834, produits par M. et Mme SERVETTI, que la parcelle AY 17 est issue de la division d’une parcelle plus vaste, entraînée par la construction du chemin de grande communication 18, devenu la route départementale 118 ; que le […]

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en deuxième lieu, qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose que des conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l’autorité judiciaire soient présentées par voie de requête distincte ; que, par conséquent, M. et Mme SERVETTI pouvaient saisir le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à ce que […]

CE 23 janvier 2012, Frulin, n° 346689

Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, Baupin et autres, n° 10PA06066

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, Baupin et autres, n° 10PA06066 (R)

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne » ; […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, B. et autres, n° 10PA06066

Si le rapporteur public a omis de mentionner dans le système informatique de suivi de l’instruction s’il entendait proposer de faire droit ou non aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne constitue pas un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, B. et autres, n° 10PA06066

Gratuité de la pose de caméras de surveillance sur le domaine public Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation […]

CAA Lyon, 12 janvier 2012, Bejaoui, n° 11LY00311

Un PV de carence du fait de l’absence de la victime ne fait pas obstacle à la réalisation d’une expertise qui peut néanmoins être faite sur pièces, sauf impossibilité établie Considérant que M. BEJAOUI, ressortissant tunisien qui a été victime le 31 décembre 2001 d’un accident consécutif à la rupture d’un banc de musculation dans la salle de […]

CE 5 janvier 2012, de Gonzalez de Gaspard, n° 341654

Considérant qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « (…) le rapport est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Mention y est faite que le rapporteur et […]