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Causes exonératoires

CE 30 décembre 2011, SNCF, n° 336193

Causes exonératoires en matière de CGV

Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le  dommage  est imputable, de façon  exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration  assimilable à un cas de force majeure ;

Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M. Crouzet s’est prévalu devant la cour administrative d’appel du fait que le dommage subi par les ouvrages de la SNCF était imputable à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNCF a fait procéder par le Bureau de recherches géologiques et minières (BGRM) à une étude portant sur les tronçons les plus exposés de la ligne de chemin de fer, au nombre desquelles ne se trouvait pas la partie de la voie surplombée par la propriété de M. Crouzet ; qu’à la suite de cette étude qui a révélé une fragilité d’ensemble des falaises surplombant la voie ferrée et identifié les secteurs où la probabilité de chute de pierres était la plus élevée, sans toutefois pouvoir déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la SNCF a mis en place dans les secteurs qui  apparaissaient les plus dangereux quelques ouvrages de protection ainsi que des dispositifs de détection des chutes de pierres destinés à avertir les agents des gares voisines de la survenance d’éboulis ;  que le fait pour la société de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d’un rocher en provenance d’un terrain ne lui appartenant pas, alors même qu’elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d’autres parcelles surplombant la voie, ne saurait être regardé comme une faute assimilable à un cas de force majeure ; qu’en jugeant que cette abstention révélait une telle faute en se fondant sur les seules circonstances que des travaux n’avaient pas été spécialement entrepris au droit de la propriété de M. Crouzet  et que ce dernier ne pouvait déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; que la SNCF est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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